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Entre la micro entreprise I want a baby immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (75), sous le numéro SIRET 848 922 472 00016, située au 142 rue Lecourbe 75015 Paris, représentée par Mme Sandie Pigeon en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société est éditrice de Produits et Services de sophrologie et techniques de Médecine Douce à destination de Clients, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://iwantababy.fr).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par la Société.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits et de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://iwantababy.fr/CGV

Toute commande passée par la Société implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente des produits et des services sont ceux en vigueur indiqués au jour de la commande, ceux ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits et Services disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Services, ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 4 : Prix et modalités de paiement

4.1 : Prix : Les prix des produits et services vendus sur le site internet sont indiqués en euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services. Ils sont également indiqués sur la page de commande des produits et services, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Pour les Services qui impliquent l’organisation d’un appel téléphonique, il sera demandé au Client de se procurer l’application gratuite d’appel à l’étranger « What’sApp » (©WhatsApp Inc.) afin d’éviter des frais de communication au Vendeur et au Client.

Pour certains des Services (programmes) proposés, la Société offre au Client la possibilité de payer en plusieurs fois. Le montant de chaque échéance est clairement indiqué sur les pages de vente concernées. Si le Client choisit de payer le prix des Services en plusieurs fois, il reconnaît et accepte qu’aucun escompte ne lui sera accordé par la Société.

4.2 : Paiement : les Produits et Services sont payables en euros, comptant lors de la commande sur le site. Aucune commande de Services ne sera délivrée à l’Utilisateur avant le paiement complet du prix des Services, matérialisé par la réception par la Société d’un accusé de réception du paiement des Services.

La Société permet au Client de payer certains programmes précisément identifiés sur le site en plusieurs échéances mensuelles, la première échéance étant payée au jour de la commande. Le paiement des Services peut s’effectuer par Visa, Mastercard ou par tout autre moyen de paiement accepté par La Société. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement STRIPE de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. L’Utilisateur peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de STRIPE par l’intermédiaire du lien suivant : https://stripe.com/fr/legal. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de l’interface sécurisée et ne saurait être imputée à la Société.

A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne seront transmises à un tiers. L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

4.3. Retard de paiement des Services : En cas de paiement des Services en plusieurs échéances mensuelles, le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire d’une échéance signalée par l’établissement bancaire de l’Utilisateur entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement prévue, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande et d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les pénalités de retard seront calculées sur la base du prix des Services restant dû par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne remédie pas à la situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de règlement prévue par l’échéancier, la Société se réserve le droit de résilier la vente, de couper l’accès des Services au Client et de solliciter le cas échéant des dommages et intérêts, sans que le Client ne puisse solliciter le remboursement des sommes déjà versées antérieurement à la résiliation.

Article 5 : Confirmation et annulation de commande

5.1. Confirmation de commande : à l’issue du paiement effectué par le Client et validé par la Société, la Société adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Produits et/ou les Services commandés, leurs prix, les coordonnées de la Société et les CGV applicables au moment de la vente. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties. Pour accéder au(x) programme(s) commandé(s), l’Utilisateur devra se connecter sur son Espace Personnel.

5.2. Annulation de commande par la Société : le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client entraînera l’annulation la commande des Produits et Services par la Société. La société se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client. En cas d’annulation d’une commande par la Société, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.

5.3. Annulation de la commande par le Client :

– prestations de Service : toute annulation de Service doit parvenir par écrit à la Société au moins 72 heures avant le début de la prestation de Service. De même, si le Client ne décroche pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 72 heures à l’avance, le Client sera facturé à 100% et le Service sera considéré comme effectué. En cas d’annulation d’une séance par la Société, pour quelque motif que ce soit, le Client sera informé au plus tôt et pourra décider d’un report de la prestation de Service ou d’un remboursement.

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio et vidéo.

– produit et droit de rétractation : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer le droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Après communication de cette décision d’exercer le droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 45 jours, et au plus tôt, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par la Société, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

​Exceptions :
Conformément à la règlementation en vigueur et selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour : les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux. 

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé par email à l’adresse suivante : contact@iwantababy.fr (la Société enverra au Client la procédure de remboursement, et indiquera les conditions et la démarche à suivre pour retourner le produit). Dans tous les cas, les frais de retour seront à la charge du Client.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison et disponibilité

Produits : Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande et les aléas des délais postaux. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trente (30) jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Services : la livraison s’entend de l’accessibilité par le Client du Service, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation. La livraison des Services est assurée immédiatement après la confirmation de commande adressée par la Société au Client. Pour certains Services, la livraison est assurée selon un calendrier précis tel que précisé sur le site internet de la Société.

Article 9 : Garantie Commerciale

Produits : Conformément à la loi, la Société assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. La Société rembourse le Client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit être spécifiée par email à l’adresse suivante : contact@iwantababy.fr.

Article 10 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@iwantababy.fr. Conformément aux dispositions des art. L. 616-1 à R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la Société, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 11 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande, livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente (30) jours suivant le paiement, de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

12.1 : Les logiciels, bases de données et contenus de toute nature relatifs aux Services (textes, documents, audios, livres, journal, noms de domaines, vidéos, savoir-faire, images, visuels, musiques, logos, marques, et plus largement toute autre information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services et les Produits) sont et restent de la propriété exclusive de La Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Le Client ne peut faire état ou usage de toute information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services appartenant à la Société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société. A cet égard, la Société se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

12.2 : Le Client est libre d’adresser à la Société des témoignages (écrits, images ou vidéos) portant sur les résultats des Services et Produits. Dans ce cas, le Client accepte que la Société, à titre gratuit et pendant une durée de dix (10) ans, utilise, reproduise, édite, publie, expose et diffuse ces témoignages sur tous supports papier et numérique (notamment sur le Site et les réseaux sociaux), le cas échéant sous une forme modifiée et en association avec d’autres images et / ou vidéos et avec des logos, slogans et contenus de la Société dans le cadre de la communication et de la promotion des actions et des activités de la Société en France et à l’étranger, et pour une durée illimitée à titre d’archive.

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

La navigation sur le site de la Société, l’achat des Produits et la souscription aux Services par les Clients et plus généralement la fourniture des Produits et Services par la Société aux Clients impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de leurs données, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité de la Société disponible ici

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Règlement des litiges et loi applicable

15.1. Médiation : En cas de litige relatif à l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV et à défaut de résoudre le litige amiablement directement avec la Société dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Afin de soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur doit :

– remplir le formulaire sur le site internet https://cnpm-mediation-consommation.eu ou

– envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de la Société, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de la Société.

15.2. Droit applicable et attribution de compétence : Toutes les dispositions figurant dans les Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

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